Types de juridictions

Bien que la nouvelle organisation judicaire marocaine n’ait pas fait pas de distinction entre les différentes juridictions du pays (voir l’article premier de la loi Loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II), il nous semble pertinent, pour des raisons de clarté de traiter cette question en deux temps. Ainsi, il s’agira dans un premier temps d’aborder les juridictions de droit commun (1), avant de se pencher dans un deuxième temps sur les juridictions spécialisées (2).

a-Les juridictions de droit de commun 

Ces juridictions sont au nombre de trois. En effet, après la suppression des tribunaux de communes et d’arrondissement, le système judiciaire marocain est devenu tripartite, les Tribunaux de première instance (1), les Cours d’appel(2), la Cour de Cassation (3). Cela étant même si les juridictions de proximité (1) crées en 2011 ne constitue pas des juridictions a part entière et demeure partie intégrante des tribunaux de première instance, il nous semble plutôt pertinent de les traiter séparément pour dans l’objectif de mettre en relief leur valeur ajoutée au système judicaire marocain.

(Les juridictions proximité (elles font partie intégrante des TPD

Ces juridictions sont réglementées par le Dahir no 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.

Organisation

Les juridictions de proximité sont instituées dans le ressort des tribunaux de première instance. Leur compétence territoriale se répartit ainsi qu’il suit :

– les sections des juridictions de proximité au sein des tribunaux de première instance; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort de ces tribunaux;

–  les sections des juridictions de proximité au sein des centres du juge siégeant;  dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du  centre du juge résident.

Les sections des juridictions de proximité se composent d’un ou plusieurs juges et d’agents de greffe ou de secrétariat. Elles siègent par un juge unique assisté d’un greffier, hors la présence du ministère public.

Des audiences foraines peuvent être tenues dans l’une des collectivités situées dans le ressort territorial de la section des juridictions de proximité en vue de connaître des affaires relevant de leur compétence.

L’assemblée générale désigne des magistrats qui exercent dans les tribunaux de première instance et dans les centres du juge résident afin de statuer sur les affaires relevant de la compétence des juridictions de proximité.

Procédure et compétences 

La procédure devant les sections des juridictions de proximité est orale, gratuite et exempte de toutes taxes judiciaires.

Recours en annulation 

La partie lésée peut intenter un recours en annulation du jugement devant le président du tribunal de première instance dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du jugement, et ce, selon les cas prévus à l’article 9 du la loi ci-haut mentionnée.

Le président du tribunal de première instance statue sur la demande dans un délai de quinze jours suivant la date de son dépôt, hors la présence des parties, sauf s’il juge nécessaire la convocation de l’une des parties pour présenter des éclaircissements dans tous les cas, il statue dans le délai d’un mois. Ce jugement n’est susceptible d’aucune voie de recours

Compétences et procédure en matière civile 

Le juge de proximité connaît de toutes les actions personnelles et mobilières si elles n’excèdent la valeur de 5000 dirhams. Il n’est, toutefois, pas compétent  pour les litiges relatifs au statut personnel, à l’immobilier, aux affaires sociales et aux expulsions.

Le juge de proximité est saisi par une requête écrite ou par une déclaration orale reçue par le greffier qu’il consigne dans un procès-verbal qui prévoit l’objet de la demande et les motifs invoqués, conformément à un modèle établi à cet effet qu’il signe avec le demandeur.

Une tentative de réconciliation obligatoire 

Le juge de proximité procède, obligatoirement, avant l’examen de l’action, à une tentative de conciliation. Si la tentative de conciliation échoue, il statue, sur le fonds, dans un délai de 30 jours, par un jugement non susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-dessus.

Compétences procédure en matière des contraventions 

Le juge de proximité est compétent pour connaitre des contraventions commises par des personnes majeures, lesquelles contraventions sont prévues aux articles 15,16,17 et 18 sauf à avoir une qualification plus sévère lorsqu’elles sont commises dans la circonscription sur laquelle le juge exerce sa juridiction ou lorsque l’auteur y est domicilié.

Les juges de proximité peuvent prononcer des jugements punissant d’une amende allant de 200 dirhams à 1200 dirhams, selon les cas, les auteurs des infractions énumérées par les articles 15,16,17 et 18.