Sources officielles de droit : La Constitution

Si on prend le mot source dans sons sens le plus courant, ce dernier signifierait origine c’est-à-dire le point de départ d’un processus quelconque. Appliquée au droit, cette notion suscite beaucoup de difficultés.

Qu’est ce qu’on entend par sources de droit ? La réponse à cette question peut être appréhendée sous plusieurs angles de vue. Ainsi ça peut être le ou les origines historiques qui ont fait ou qui font que telle règle ait précisément tel contenu, ou ça peut être le procède technique qui a donné vie et forme à la règle de droit.

Abstraction faite de ces démarches possibles qu’on vient de passer en revue, aucune de ces dernières ne serait retenue dans ce cours. En effet, compte tenu de la nature et des objectifs escomptés de ce cours, la réponse que nous proposons à la question des sources de droit marocain nous amène à agir et à réfléchir ferait un juge. Or, il est évident que pour déterminer la règle de droit applicable au litige qui lui est soumis, le juge doit d’abord consulter ce qu’on appelle les sources officielles (1) à savoir la loi au sens général du terme, la coutume et le droit musulman. Ce n’est qu’en l’absence de règles issues de ces sources qu’il peut se tourner vers les sources non officielles ou facultatives (II) que sont la jurisprudence et la doctrine.

Sources officielle –

a- La législation : La Constitution

Définition de la Constitution

La constitution est un symbole avant d’être une loi. Souvent elle apparat comme l’acte fondateur d’un Etat Elle est à la fois l’acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de maniere organisée et hierarchisée l’ensemble des rapports entre gouvements et gouverés au sein de cet Etat. Elle est un ensemble de régles juridiques organisant le pouvoir et s’imposant à lui.

Définition formelle de la constitution

Elle accorde au texte constitutionnel une valeur de norme constitutionnelle lorsque, du fait de son importance, il résulte une procédure spéciale, solennelle, plus difficile à mettre en ouvre ou à modifier qu’une règle ordinaire. Il se situe au-dessus des autres règles et peut permettre d’élaborer des normes de niveau hiérarchiquement inférieur. La constitution est définie par sa forme, c’est-à-dire la forme constitutionnelle de ses règles.

Définition matérielle de la constitution

La constitu on matérielle est définit par son contenu, qu’il soit écrit ou non, qu’il porte ou non dénomination de Constitution. Son objet doit se rapporter à l’organisation, aux conditions attribution et à l’exercice au pouvoir. définition matérielle s’attache à ia substance des règles juridiques qui composentla Constitution.

Ce sont les règles relatives a l’organisation du pouvoir Les caractères d’une constitution La réflexion sur les caractères de la constitution amène à l’idée qu’une constitution peut être, coutumière ou écrite et souple ou rigide.

Constitution coutumière ou écrite

La constitution coutumière est l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Elle se crée au jour le jour, morceaux par morceaux, c’est-à-dire règles après règles. Actuellement, seul le Royaume-Uni est resté fidèle à une Constitution coutumière parmi les États occidentaux, même si cette position doit être nuancée. D’autant qu’un certain nombre de textes écrits régissant tel ou tel aspect de l’organisation et du fonctionnement des institutions.

La constitution coutumière représente trois inconvénients majeurs par rapport à la constitution écrite:

Elle n’est pas choisie, le peuple n’y est pas associé Elle est imprécise et souvent difficile à discerner Elle n’est pas réfléchie, c’est-à-dire clle ne procède pas d’un choix ni d’une construction rationnelle.

La constitution écrite est formalisée dans un texia unique ou un ensemble de lois constitutionnelles. Elles représentent la grande majorité des constitutions modernes. Le caractère écrit donne des facilités de preuve, des garanties de certitude, de protection contre l’arbitraire, de sécurité.

Une constitution est dite rigide lorsqu’une procédure spéciale est prévue pour la revision, plus difficile que celle suivie pour l’élaboration de la loi ordinaire Ainsi la constitution marocaine est rigide car elle exige que les projets et proposition de révision de la Constitution soit soumis par dahir au referendum (article 174). Alors que es lois ordinaires sont votées à la majorité simple et font la navette entre la Chambre des représentants et la Chambre des Conseillers

Une constitutions aussi dite souple quand elle peut être modifiée comme le serait une simple loi, par la procédure législative ordinaire. Ceci implique qu’il n’y a pas de suprématie de la Constitution sur la loi

Comment s’élabore une Constitution

Le procédé le plus souvent retenu depuis le XVIIIe siècle consiste à avoir recours à une Assemblée constituante ou au gouvernement approuvé par le peuple. Un procédé qui permet de respecter le principe de souveraineté démocratique. Mais on doit préciser que les modes d’elaboration d’une constitution varie d’un pays à l’autre, selon que la société est démocratique ou non.

Le recours à l’assemblée constituante

Une assemblée est élue par le peuple, elle a pour tâche d’élaborer la Constitution. On peut distinguer deux types d’Assemblée constituante:

L’Assemblée exclusivement constituante

Elle a pour unique attribution la rédaction de la Constitution. Elle n’a aucune compétence. Elle n’a donc pas à intervenir dans les affaires de la Nation pendant la durée de ses travaux, en particulier elle n’a pas à légiférer.

L’Assemblée cumulant pouvoirs constituants et pouvoirs législatifs

L’assembiée elaborant la Constitution est l’assemblée ordinaire qui fait les lois au sein de l’Etat. Ex : la France a suivi cette voie durant la Révolution. Les assemblées de la révolution éiaient constituantes et législatives.

– La rédaction de la Constitution par le gouvernement approuvé par le peuple

Le pouvoir exécutif s’attribue ou se fait reconnaître le droit de rédiger un texte constitutionnel. Ainsi, la Constitution de 1958 a été élaborée par le

gouvernement du G. de Gaulle sur le fondement d’une loi constitutionnelle du 3 juin 1958

L’élaboration non démocratique : la constitution octroyée

Dans les régimes autoritaires, le titulaire du pouvoir constituant originaire est le chef d’Etat ou le groupe d’individus qui détient le pouvoir. Ils peuvent élaborer Une constitution selon leur « bon plaisir ».

Pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé

Le pouvoir constituant originaire est celui qui s’exerce de manière inconditionnelle pour doter d’une Constitution un Etat qui n’en a pas (nouvel Etat) ou qui n’en a plus (après une révolution).

Le pouvoir constituant dérivé ou institué est créé lui-même par la Constitution. Il dispose d’une compétence de révision de la Constitution, qui doit obéir à des conditions de forme (procédure pour réviser la Constitution) et à des conditions de fond (portée de la révision envisagée). L’étude du pouvoir constituant dérivé est donc liée à l’étude des révisions constitutionnelles.

Contrôle de la constitutionnalité

Il s’agit de l’ensemble des moyens juridiques permettant de garantir la conformité à la Constitution et aux principes définis par elle, des règles de droit (loi, règlement) produites par les différents pouvoirs composant l’État. Une cour constitutionnelle est l’organe chargé d’assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême.

Deux types de contrôle sont distingués – contrôle a priori”, avant la promulgation d’une loi, – contrôle “a posteriori” lorsque la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée est contestée.

Au Maroc, le contrôle de la constitutionnalité est assuré par une cour constitutionnelle. Selon les dispositions de l’article 132 de la constitution marocaine de 2011, cet organe constitutionnel «(…) statue, par ailleurs, sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum. Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers avant leur application doivent être soumis à la Cour Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution »