Principes généraux du system Judiciaire marocain

Principes généraux du system Judiciaire marocain

A _ Le principe d’égalité 

 Ce principe signifie que seul l’Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures. En effet, tout justiciable peut librement soumettre sa prétention au tribunal compétent pour en connaitre. Ce tribunal doit, sous peine de déni de justice, statuer sur la demande dont il est saisi.

b- Le principe du double degré de juridiction

Le principe

Il consiste à ce que le litige soit examiné à deux degré, devant le tribunal de première instance et devant la cour d’appel. Ainsi une affaire jugée par une juridiction du premier degré (TPI) peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré (la cour d’appel).

Les exceptions au principe

L’appel n’est pas possible contre les jugements des anciens tribunaux communaux et d’arrondissements, et contre les jugements rendus par les TPI dans les affaires dont la valeur est inférieure à 20000 dirhams.

c- Le principe de gratuité de la justice 

 En vertu de ce principe la justice est considérée comme étant en service public gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par l’Etat. Cela étant, il faut dire que la justice n’est pas à  proprement parler gratuite. En fait le plaideur qui saisit le tribunal doit avance une partie contributive aux frais appelée taxe judiciaire qui correspond généralement à 1% des intérêts en jeu. Il s’y ajoute les frais de représentation. En cas d’insuffisance de ressources constatée, le demandeur peut obtenir le bénéfice de l’assistance judiciaire

d- Le Principe de la collégialité 

Ce principe consiste à ce que la décision soit rendu non pas par un seul juge (principe du juge unique), mais par un collège de magistrats (un minimum de trois magistrats. Le fait que soumette le litige à l’examen et à la réflexion de plusieurs juges peut permettre une meilleure objectivité.

e- Le principe de l’indépendance de la justice 

 Le principe de l’indépendance de la justice signifie que c’est le juge qui détient et qui exerce le pouvoir judiciaire en dehors de toute intervention des autres pouvoirs ou centres d’influence. Ainsi définie, une justice rendue par des juges impartiaux et indépendants doit être considérée comme une nécessité inhérente à toute société.

L’indépendance est un moyen d’atteindre l’objectif premier qui est de conserver la confiance du public à l’égard du système judiciaire. C’est un statut qui définit une relation avec l’extérieur. C’est la liberté de juger à l’abri de toute pression.

La Constitution fait du pouvoir judiciaire un pouvoir indépendant par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif. Elle garantit l’inamovibilité des magistrats du siège et place le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sous la présidence effective du Roi. Une indépendance garantie par la constitution

Article 107 “Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.”

Article 108 “Les magistrats du siège sont inamovibles. “

Article 109 “Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression. Chaque fois qu’il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Tout manquement de la part du juge à  ses devoirs d’indépendance et d’impartialité, constitue une faute professionnelle grave, sans préjudice des conséquences judiciaires éventuelles

Article 110 ” Les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application du droit. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l’application impartiale de la loi. Les magistrats du parquet sont tenus à l’application du droit et doivent se conformer aux instructions écrites émanant de l’autorité hiérarchique.

Article 111 ”  Les magistrats jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l’éthique judiciaire. Ils peuvent appartenir à des associations ou créer des associations professionnelles, dans le respect des devoirs d’impartialité et d’indépendance et dans les conditions prévues par la loi. Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales.

La Différence entre indépendance et impartialité de la Justice

Contrairement au principe de l’indépendance qui est, avant tout, un statut définissant la relation de la justice avec son environnement institutionnel extérieur, l’impartialité est liée non seulement à la nature de la décision rendue par la justice mais aussi à la qualité du processus qui aboutit à cette décision.

Les principes fondamentaux des Nations Unies sur l’intégrité des magistrats définie l’impartialité dans les termes suivants :

Le juge exercera ses fonctions judiciaires sans favoriser, prendre parti ou porter préjudice à quiconque.

Le juge Veillera à ce que sa conduite, à la fois au sein du tribunal et à l’extérieur, maintienne et augmente la confiance du public, du barreau et des plaideurs dans l’impartialité du juge et de l’appareil judiciaire

Il en résulte que l’impartialité peut être vérifiée à deux niveaux complémentaires : le comportement du juge d’une part, mais aussi la confiance que ce comportement est censé inspiré aux justiciables d’autre part. En effet, gagner la confiance des justiciables est un élément fondamental de la crédibilité et de la légitimité d’un système judiciaire.

F – principe du caractère contradictoire de la procédure

Selon ce principe le justiciable doit être mis en mesure de se défendre et d’être entendu par le juge. Ainsi ce principe exige le respect d’un délai irréductible pour permettre aux parties de comparaitre. Ainsi défini le principe du caractère contradictoire de la procédure qui est souvent par renforcé par le principe de la publicité des audiences constitue une garantie solide contre l’arbitraire et donc un pilier du droit à un procès équitable.


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