Les Tribunaux de première instance

Chaque tribunal de première instance comprend :

Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants

Un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts

Un greffe

Un secrétariat de parquet.

Ces tribunaux peuvent être divisés selon la nature des affaires qu’ils connaissent en sections des affaires de la famille”, en sections de justice de proximité et en chambres : civile, commerciale, immobilière, sociale et pénale.

Les sections des affaires de la famille connaissent la protection de la famille. Les sections de la justice de proximité connaissent des actions personnelles et mobilières qui n’excédent pas cinq mille dirhams, à l’exception des litiges relatifs au code de la famille, aux affaires immobilières, sociales et les évictions. Elles connaissent également des infractions prévues par la loi fixant l’organisation et les attributions de la justice de proximité

Un ou plusieurs magistrats siégeant au sein de ces tribunaux peuvent également être appelés à exercer, à titre permanent, dans des centres situés à l’intérieur du ressort, déterminés par arrêté du ministre de la justice. Ces magistrats sont appelés juges résidents. Les centres de juges résidents ne sont pas des juridictions autonomes mais font partie intégrante des tribunaux de première instance.

Les tribunaux de première instance peuvent être classes, selon la nature des affaires qu’ils connaissent, en tribunaux civils de première instance, tribunaux sociaux de première instance et en tribunaux pénaux de première instance.

Ces différents tribunaux de première instance sont divisés en plusieurs sections et chambres. Ainsi, les tribunaux civils de première instance sont divisés en ” sections de justice de proximité ” et en chambres : civile, commerciale et immobilière. Les tribunaux sociaux de première instance sont divisés en sections des affaires de la famille », en charnbres: accidents de

Concernant les travail et maladies professionnelles, conflits du travail. tribunaux pénaux de première instance, ils sont divisés en « sections de la justice de proximité » et en chambres : correctionnelles, accidents de la circulation, affaires des mineurs.

Des chambres d’appel au sein des tribunaux de première instance

Il s’agit de l’une des nouveautés clé de la nouvelle organisation judiciaire au Maroc. Ainsi, l’article 2 de la loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du Royaume, prévoit que « Sont créées au sein des tribunaux de première instance, y compris ceux qui sont classés, des chambres, dites chambres d’appel, qui connaissent de certains appels formés contre les jugements rendus par elles en premier ressort ».

L’article 4 de la loi susmentionnée prévoit que sous réserve des dispositions prevues par l’article 5 de la même loi et les compétences dévolues au président du tribunal en vertu de textes particuliers, les tribunaux de première instance, y compris ceux qui sont classés, siègent à juge unique avec l’assistance d’un greffier, à l’exception des actions en droits réels immobiliers et mixtes et des affaires de la famille et des successions, hormis la pension alimentaire, sur

lesquelles il est statué en présence de trois juges, y compris le président l’assistance d’un greffier.

Il faut noter qu’en deuxième degré, le tribunal de premiere instance statue dans les conditions fixées par le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale ou par des textes particuliers. Dans ce cas, il siège, en étant composé de trois juges, y compris le président, avec l’assistance du greffier ».

Attributions :

Les tribunaux de première instance peuvent connaître de toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction. C’est une compétence générale qui s’étend à toutes les affaires civiles, immobilières, pénales et sociales. Toutes les questions relatives au statut personnel, familial et successoral relèvent également de la compétence du tribunal de première instance, que ces questions mettent en cause des nationaux, musulmans ou israélites, ou des étrangers.

Les tribunaux de première instance sont compétents soit en premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, dans les conditions déterminées par les codes de procédure civile et pénale, et, le cas échéant, par des textes particuliers.

En matière civile, les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressorts lorsque le montant du litige est égal ou inférieur à 20000 dirhams. Dans ce cas l’appel est exclu, mais la décision peut toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême. Si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle est indéterminée, le tribunal statue uniquement en premier ressort et l’appel est possible.

En matière pénale, les tribunaux de première instance sont compétents pour juger les contraventions et les délits. En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la Cour d’appel.

Sections de la famille : Après la publication du code de la famille, des sections de la famille ont été créées au sein des tribunaux de première instance pour connaître, exclusivement, des affaires de la famille.

Statut personnel des marocains de confession juive: Les affaires relatives au statut personnel des marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain, un Magistrat rabbinique statue sur ces affaires.


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