les droits mixtes et le droit international

les droits mixtes et le droit international

les droits mixtes

Nous l’avons constaté, la distinction du droit privé et du droit public n’est pas une division facile. Les règles dites de droit mixte en sont la meilleure illustration. Elles réalisent une combinaison entre de règles relevant, pour les uns du droit public, et pour les autres, du droit privé.

Le droit pénal

C’est un droit mixte parce que il définie les infractions personnelles en consideration de l’intérêt public (délinquant vs société). C’est la puissance publique qui assure l’exécution de la sanction. Le procès n’oppose pas deux particuliers, la victime et le délinquant mais le délinquant et la société. Même si la victime n’intervient pas parce qu’elle est décédée ou ne souhaite pas les poursuites, le procès se déroulera normalement, opposant le délinquant au ministère public, représentant de l’Etat. Il faut également noter que le droit pénal sauvegarde des intérêts privés. Il protège les individus dans leur vie, leur honneur, leur propriété… et en ce sens, peut être considéré comme la sanction ultime du droit privé. Le droit pénal a donc une nature mixte.

Droit judiciaire privé

Le droit judiciaire privé est le droit qui détermine l’organisation judiciaire, fixe la hiérarchie et la carte des tribunaux avec leur compétences et pose la procédure que suit le procès depuis requête jusqu’à l’exécution de la décision (formalités, délais, voies de recours, voies d’exécution…etc.)

Ainsi défini, le droit judiciaire privé est un droit dans la mesure où il recèle des aspects de droit privé mais aussi de droit public. Ainsi, le fait que le droit judiciaire privé réglemente la procédure d’accès à la justice qui est un service public le rapproche beaucoup du droit public. Toutefois, étant donné que c’est le droit judiciaire privé qui détermine la manière dont les justiciables peuvent faire valoir leurs droits, il semble aussi faire partie du droit privé

Le droit social 

Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, se rattache traditionnellement au droit privé car il régit les rapports entre deux particuliers, l’employeur et le salarié qui, à l’origine étaient soumis au Code civil. Mais, il revêt les caractères d’un droit mixte en raison des nombreux éléments de droit public qui y interviennent : le pouvoir de l’employeur est très encadré par de nombreux règlements, l’inspection du travail administrative, l’organisation de la Sécurité sociale est administrative, etc…). est une institution.

Droit International

L’appellation « droit international >> convient mieux interétatique» car la société internationale n’est pas formée que d’états : il y a que « droit aussi d’autres organismes internationaux (ONU, UE, etc.) et de personnes privées (ex. multinationales). Mais, la distinction entre droit international public et droit international privé est moins nette que celle du droit public et droit privé.

Le droit international public 

Le droit international public, appelé aussi le droit des gens, contient les règles applicables dans les rapports des Etats entre eux et définit l’organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales (Ex.: O.N.U.). Cependant, ce droit ne répond que de manière très imparfaite à la définition du droit. Certes, il comporte un certain nombre de règles positives généralement reconnues. Mais, il n’est, jusqu’à nouvel ordre, qu’un droit en puissance, d’ailleurs susceptible, selon les circonstances, d’influer en fait sur la conduite des Etats. Les Etats ne sont soumis juridiquement à aucune autorité supérieure. Un Etat ne peut pas être lié par une décision qu’il n’a pas acceptée. Les états se retrouvent dans des positions différentes en fonction de leur puissance.

Le droit international privé

Le droit international privé est celui qui régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu’il existe un élément étranger.

Ex.: un divorce entre un français et une marocaine, mariés en France et domiciliés au Maroc, peuvent-ils divorcer Oui, selon quelles règles ? Quant aux règles du droit international privé, elles sont laissées à la libre décision de chaque Etat, sauf convention lication totale ou partielle, entre deux ou plusieurs Etats, des règles de conflit.

: En somme, les caractéristiques du droit international (public et privé) sont

Le droit international est consensualiste, c’est à dire largement fondé sur le consentement Les états peuvent cependant s’affranchir du droit international, il est donc aléatoire.

La société internationale est hétérogène : formée de forts et grands et de petits et faibles


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